Conditions générales

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du professionnel
Article 3 - Champ d’application
Article 4 L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 : Frais en cas de rétractation
Article 8 : Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 : Livraison et exécution
Article 12 - Contrats de durée: durée, résiliation et reconduction
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice de sa profession ou de son activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel;
3. Jour : jour calendaire;
4. Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps;
5. Support durable : tout support qui permet au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction à l’identique des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation;
7. Formulaire type de rétractation : le formulaire type de rétractation que le professionnel met à disposition et qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs;
9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, qui, jusqu’à la conclusion du contrat, recourt exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance;
10. Moyen de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel ne soient réunis simultanément dans le même lieu.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 - Identité du professionnel

Impora B.V.
Kerver 11 
5521DA Eersel
Adresse email : Hello@thehappybed.com
Numéro KvK : 93326408

Article 3 - Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance ainsi qu’à toute commande conclue entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. S’il n’est raisonnablement pas possible de le faire, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à ta disposition par voie électronique d'une manière qui te permette de l'enregistrer aisément sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où tu peux consulter les conditions générales en ligne et qu'elles te seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou par un autre moyen, sur simple demande.
4. Au cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, tu peux toujours te prévaloir de la disposition applicable la plus favorable pour toi.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le reste du contrat et des présentes demeure en vigueur, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'intention initiale.
6. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées dans l'esprit de ces conditions générales.
7. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doit être interprétée dans l'esprit des présentes conditions générales.

Article 4 L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. Le vendeur se réserve le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour te permettre d'évaluer correctement l'offre. Si le vendeur utilise des images, celles-ci donnent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le vendeur.
4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résolution du contrat.
5. Les images des produits donnent une représentation fidèle des produits proposés. Le vendeur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre comprend des informations suffisamment claires pour que tu saches quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment:

• le prix toutes taxes comprises;
• les éventuels frais de livraison;
• la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cette fin;
• l’applicabilité ou non du droit de rétractation;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat;
• le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel le vendeur garantit le prix;
• le montant du tarif de communication à distance si les coûts liés à l’utilisation d’une technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé;
• si le contrat est archivé après sa conclusion et, si oui, comment tu peux y accéder;
• la façon dont tu peux, avant de conclure le contrat, vérifier les données que tu as fournies dans le cadre du contrat et, si besoin, les corriger;
• les autres langues éventuelles dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu;
• les codes de conduite auxquels le vendeur s’est soumis et la manière dont tu peux les consulter en ligne; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment où tu acceptes l’offre et remplis les conditions qui y sont associées.
2. Si tu as accepté l’offre par voie électronique, le vendeur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que cette acceptation n’a pas été confirmée par le vendeur, tu peux résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le vendeur met en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si tu peux payer en ligne, le vendeur prendra à cet effet des mesures de sécurité appropriées.
4. Le vendeur peut, dans le cadre de la loi, vérifier si tu es en mesure de respecter tes obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs utiles pour conclure de façon responsable un contrat à distance. S’il a, sur la base de ce contrôle, de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il peut refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou subordonner l’exécution à des conditions particulières.
5. Le vendeur joindra au produit ou au service les informations suivantes, par écrit ou d’une manière te permettant de les stocker de façon accessible sur un support durable:

• l’adresse de l’établissement du vendeur où tu peux t’adresser en cas de réclamation;
• les conditions et la manière dont tu peux exercer ton droit de rétractation, ou une information claire indiquant que le droit de rétractation est exclu;
• les informations sur les garanties et le service après-vente;
• les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que le vendeur ne te les ait déjà fournies avant l’exécution du contrat;
• les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.

1. En cas de contrat à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
2. Toute commande est passée sous réserve d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits:

1. Lors de l’achat de produits, tu peux résilier le contrat sans donner de motif pendant 30 jours. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par toi ou par un représentant que tu as désigné à l’avance et dont le vendeur a été informé.
2. Pendant le délai de réflexion, traite le produit et son emballage avec soin. Déballe-le ou utilise-le uniquement autant que nécessaire pour décider si tu veux le garder. Si tu exerces ton droit de rétractation, renvoie le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, en suivant les instructions claires et raisonnables du vendeur.
3. Si tu souhaites exercer ton droit de rétractation, tu dois en informer le vendeur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Tu peux le faire au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication, comme par email. Après avoir indiqué que tu veux exercer ton droit de rétractation, tu dois renvoyer le produit dans les 30 jours. À toi de prouver que les articles ont bien été renvoyés à temps, par exemple avec une preuve d’envoi.
4. Si, à l’issue des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué vouloir exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, l’achat est alors définitif.

Pour la fourniture de services :

1. Pour la fourniture de services, le consommateur dispose d’au moins 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à se justifier, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel dans l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 : Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour restent à sa charge.
2. Si le consommateur a payé une somme, le professionnel la remboursera dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. À condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le vendeur en ligne ou qu’une preuve concluante d’un renvoi complet ait été fournie. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne explicitement son accord pour un autre moyen de paiement.
3. En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente par le consommateur, celui-ci est responsable de toute éventuelle dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut pas être tenu responsable de la dépréciation du produit si le professionnel n’a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, lesquelles doivent être communiquées avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 : Exclusion du droit de rétractation

1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a indiquée clairement dans l’offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

• qui ont été réalisés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur;
• qui sont clairement de nature personnelle;
• qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés;
• susceptibles de se périmer ou de se détériorer rapidement;
• dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence;
• pour les journaux et magazines vendus à l’unité;
• pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques descellés par le consommateur;
• pour les produits d'hygiène dont le scellé a été brisé par le consommateur.

1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services:

• concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date précise ou durant une période déterminée;
• dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation;
• concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modification due à un changement des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations, ainsi que le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l'offre. 
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou prescriptions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a prévu et: 

• celles-ci résultent de dispositions ou prescriptions légales; ou
• le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où la hausse de prix prend effet.

1. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA incluse.
2. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression ou de composition. Aucune responsabilité n'est assumée quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d'erreurs d'impression ou de composition, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné. 

Article 10 - Conformité et garantie

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. S'il en a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
2. Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont le consommateur dispose en vertu du contrat à l'encontre du professionnel.
3. D'éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au professionnel dans un délai de 2 mois suivant la livraison. Le renvoi des produits doit s'effectuer dans l'emballage d'origine et en état neuf.
4. La durée de garantie du vendeur correspond à la garantie constructeur. Le vendeur n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à toute application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l’usage ou l’application des produits.
5. La garantie ne s’applique pas si :

• le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers;
• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés de manière négligente, ou ont été utilisés en contradiction avec les instructions du vendeur et/ou celles figurant sur l’emballage;
• le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions imposées ou à venir des pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 : Livraison et exécution

1. Le vendeur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits, ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur au vendeur.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, le vendeur exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison prend du retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation. 
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai n’ouvre pas droit à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, le vendeur remboursera le montant payé par le consommateur aussi vite que possible et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le vendeur s’efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge du vendeur.
7. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf accord exprès contraire.

Article 12 - Contrats de durée: durée, résiliation et reconduction

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les modalités de résiliation convenues et un préavis maximal d’un mois.
2. Le consommateur peut résilier, à tout moment avec effet à l’issue de la durée convenue, tout contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les modalités de résiliation convenues et un préavis maximal d’un mois.
3. Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents:

• les résilier à tout moment, sans être limité à une date ou une période précise;
• au minimum, les résilier de la même manière qu’elles ont été conclues;
• les résilier à tout moment avec un préavis identique à celui que le professionnel s’est accordé.

Reconduction

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat reconduit à l’issue de la prolongation avec un préavis maximal d’un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, et avec un préavis maximal de trois mois lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais à une fréquence inférieure à une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines.
4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière à titre de découverte de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois, sauf si les exigences de raison et d’équité s’opposent à une résiliation avant l’échéance convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a, sous réserve des limites légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation clairement publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel, complètement et clairement décrites, dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, il en résulte un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de sa part.
6. Si le professionnel juge la réclamation fondée, il remplacera ou réparera, à son choix, les produits livrés sans frais.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Des dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit, ou d’une manière permettant au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support durable.